Article 2454 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 2454 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, 2 février 2024, n° 23/00179
[X] [C] et Mme [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à lui payer une somme de 120 000 euros en principal, sur le fondement des articles 2454 et 2461 du code…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 20 février 2024, n° 23/00098
Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil ". … En l'espèce, les parties saisies invoquent l'absence de mention relative à l'article 2454 du code civil .
- Cour de cassation, 10 avril 2014, n° 13-13.770
civil que « dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454 , il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-13.770, Inédit
civil que « dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454 , il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-18.005
civil (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 - art. 4) énonce que « Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-18.005, Inédit
civil (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 - art. 4) énonce que « Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 octobre 2024, n° 24/03052
Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil . … En application de l'article 1240 du code civil , le débiteur doit alors démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2024, n° 24/00234
civil , et la reproduction des dispositions de l'article 2454 du même code. … Il résulte de l'article 877 du Code civil , que le titre exécutoire contre le défunt l'est également contre l'héritier, 8 jours après que la…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22 art. 22
- Concordance Code civil - art. 2201 (M) art. 2201
- Concorde Code civil - art. 2201 (T) art. 2201
- Cite Code civil - art. 2457 (VD) art. 2457
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (V) art. R321-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 22
- Cite Code civil art. 2457
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.