Article 2454 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques > Section 3 : De la publicité des registres et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Concordance Code civil - art. 2201 (M) art. 2201
- Concorde Code civil - art. 2201 (T) art. 2201
- Cite Code civil - art. 2457 (VD) art. 2457
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (V) art. R321-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.