Article 2453 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
Jurisprudence appliquant l'article 2453 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 23-12.514, Publié au bulletin
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et les articles 30 et 31 du…
- Cour de cassation, 7 novembre 2024, n° 23-12.514
[V] [M] », ce dont il résultait que l'hypothèque avait été valablement prise pour avoir été publiée avant que la vente ne le soit et qu'elle soit donc opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 2427 du code…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, n° 24/01488
[N] [I] dispose d’une hypothèque légale et qu’en application de l’article 2452 du code civil , les parties conviennent que M. … Les parties ont également décidé qu’en application de l’article 2453 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 septembre 2024, n° 24/00771
Aux termes de l'article 2452 du code civil : « Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. … Toutefois, cette clause est sans effet sur…
- Cour de cassation, 6 septembre 2018, n° 17-19.241
2453 du Code civil , le service de la publicité foncière doit vérifier l'exactitude des références à la formalité antérieure et s'assurer de la concordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.695
Lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2453 du code civil , le service de la publicité foncière : - vérifie l'exactitude des références à la formalité antérieure ; - s'assure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-19.241, Inédit
2453 du Code civil , le service de la publicité foncière doit vérifier l'exactitude des références à la formalité antérieure et s'assurer de la concordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-16.193
vue de l'exécution d'une formalité de publicité ; qu'en imposant au conservateur des hypothèques de Thonon-les-Bains d'insérer dans ce registre un dépôt non enregistré à la date de la présentation initiale des…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (VD) art. 51
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77 (VD) art. 77
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-2 (V) art. 77-2
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-3 (VD) art. 77-3
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab) art. 167
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Concordance Code civil - art. 2200 (T) art. 2200
- Concorde Code civil - art. 2200 (T) art. 2200
- Cite Code civil - art. 2425 (VD) art. 2425
- Cite Code civil - art. 2431 (VD) art. 2431
- Cite Code civil - art. 2456 (VD) art. 2456
- Cite Code civil - art. 2508 (VD) art. 2508
- Cite Code de procédure civile - art. 674 (Ab) art. 674
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (VD) art. R321-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-5 (VD) art. R612-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.