Article 2452 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 2452 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 septembre 2024, n° 24/00771
Aux termes de l'article 2452 du code civil : « Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. … 2452 et 2453 du code civil , Ordonnons une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-24.795, Publié au bulletin
civil , la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit l'indemnisation des…
- Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-24.795
civil , la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit l'indemnisation des…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, n° 24/01488
En conséquence, en application de l'article 2452 et subsidiairement de l'article 2451 du code civil , Attribuer à la société SORADO, société de marchand de biens, la propriété de l'immeuble situé [Adresse 7] cadastré…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 14 octobre 2024, n° 24/01408
Virginie DUMINY, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, en date du 12 septembre 2024 (RG 24/771), le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a : “Vu l’article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2018, 17-26.734, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, devenu 1240, et 2450 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2017)…
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2018, n° 16/066447
M. et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : au visa de l'article 2427 du code civil , - constater que M. … 2452 du même code ; La SARL Telegemo fait valoir que le tribunal a appliqué à…
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2018, 16/066447
M. et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : au visa de l'article 2427 du code civil , - constater que M. … 2452 du même code ; La SARL Telegemo fait valoir que le tribunal a appliqué à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.