Article 2451 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Jurisprudence appliquant l'article 2451 du Code civil
- Conseil d'Etat, du 5 novembre 1969, 66632, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, RELATIF AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES ET APPLICABLES AU PRESENT LITIGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1977, 00472, mentionné aux tables du recueil Lebon
QUE SI L'OFFICE SOUTIENT QUE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE N'A PAS TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, AUQUEL RENVOIE LE CAHIER DES CHARGES…
- Cour de cassation, 22 mars 1989, n° 87-15.185
2451 du cahier des charges et recevable la réclamation formée par la Compagnie française d'entreprise métallique - CFEM, chargée de l'exécution de structures métalliques et bacs aciers, qui demandait réparation du…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-15.185, Inédit
2451 du cahier des charges et recevable la réclamation formée par la Compagnie française d'entreprise métallique - CFEM, chargée de l'exécution de structures métalliques et bacs aciers, qui demandait réparation du…
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2022, n° 21/00335
Au terme de l'article 2451 du code civil , le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement. … Caisse…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, n° 24/01488
En conséquence, en application de l'article 2452 et subsidiairement de l'article 2451 du code civil , Attribuer à la société SORADO, société de marchand de biens, la propriété de l'immeuble situé [Adresse 7] cadastré…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-25.678
2451 du code civil , lui, n'a pas été modifié, de sorte que le nouveau propriétaire n'est délivré de l'hypothèque non inscrite, si l'on applique cet article à la lettre, que si le certificat lui a été délivré « en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2013, 12-25.678, Inédit
2451 du code civil , lui, n'a pas été modifié, de sorte que le nouveau propriétaire n'est délivré de l'hypothèque non inscrite, si l'on applique cet article à la lettre, que si le certificat lui a été délivré « en…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22 art. 22
- Concordance Code civil - art. 2198 (T) art. 2198
- Concorde Code civil - art. 2198 (T) art. 2198
- Cite Code civil - art. 2476 (VT) art. 2476
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 22
- Cite Code civil art. 2476
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.