Article 2450 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
Jurisprudence appliquant l'article 2450 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-24.795, Publié au bulletin
2450 du Code civil , la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit…
- Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-24.795
2450 du Code civil , la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2018, 17-26.734, Publié au bulletin
2450 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, l'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2007, 05NC01010, Inédit au recueil Lebon
Adrien, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 2196 du code civil : «Les conservateurs des hypothèques ( ) sont ( ) également tenus de délivrer sur…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-26.734
2450 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, l'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans…
- Cour de cassation, 5 mars 2009, n° 08-12.912
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 260 et 265 du décret n° 92-755 du 31…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024, n° 22/03438
Elles soulignent que le service de la publicité foncière a commis une erreur en omettant de transcrire l'hypothèque conventionnelle litigieuse, engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 2450…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 08-12.912, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 260 et 265 du décret n° 92-755 du 31…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 41 (MMN) art. 41
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-2 (VT) art. 85-2
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 (V) art. 85-4
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (VD) art. 25
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22 art. 22
- Concorde Code civil - art. 2197 (T) art. 2197
- Cite Code civil - art. 2380 (V) art. 2380
- Cite Code civil - art. 2418 (V) art. 2418
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7-1 (VD) art. R211-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 22
- Cite Code civil art. 2418
- Cite Code civil art. 2418
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.