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Version historique

Article 2197 du Code civil

Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Ils sont responsables du préjudice résultant :

1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;

2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.