Article 2197 du Code civil
Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ils sont responsables du préjudice résultant :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-2 (M) art. 85-2
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 (M) art. 85-4
- Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
- Concorde Code civil - art. 2450 (V) art. 2450
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 85-2
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 85-4
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 41
- Concorde Code civil art. 2450
- Concorde Code civil art. 2450
- Concorde Code civil art. 2450
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.