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En vigueur

Article 77-2 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II > Section III : Documents et registres > Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.

La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2453 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.