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Version historique

Article 77-2 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version en vigueur du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998 · Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II > Section III : Documents et registres > Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2200 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue par microphotocopie sur pellicule standard de 35 millimètres.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.