Article 77-2 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version en vigueur du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998 · Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II > Section III : Documents et registres > Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2200 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue par microphotocopie sur pellicule standard de 35 millimètres.
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Textes liés
- Texte source Décret 55-22 1955-01-04
- Créé par Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-4 (Ab) art. 77-4
- Modifié par Décret 67-1252 1967-12-22 art. 5-3, art. 18 JORF 31 décembre 1967
- Cite Code civil - art. 2200 (T) art. 2200
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.