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Version historique

Article 2458 du Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques > Section 1 : Dispositions particulières aux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.