Aller au contenu
En vigueur

Article 2446 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la…

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.

Jurisprudence appliquant l'article 2446 du Code civil

  • Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00324

    Par acte d'huissier du 14 avril 2010, Mme Y... a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, puis, sur le fondement de l'article 2446 du code civil et…

  • Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, 12/00324

    Par acte d'huissier du 14 avril 2010, Mme Y... a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, puis, sur le fondement de l'article 2446 du code civil et…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.