Article 2446 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la…
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 2446 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00324
Par acte d'huissier du 14 avril 2010, Mme Y... a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, puis, sur le fondement de l'article 2446 du code civil et…
- Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, 12/00324
Par acte d'huissier du 14 avril 2010, Mme Y... a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, puis, sur le fondement de l'article 2446 du code civil et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 - art. 14 (VD) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Cite Code civil - art. 2402 (V) art. 2402
- Cite Code civil - art. 2403 (VD) art. 2403
- Cite Code civil - art. 2404 (VD) art. 2404
- Concordance Code civil - art. 2452 (M) art. 2452
- Cite Code de la consommation - art. L311-32 (VT) art. L311-32
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (V) art. 1286
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Concordance Code civil art. 2452
- Cite Code civil art. 2404
- Cite Code civil art. 2402
- Cite Code civil art. 2403
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.