Article 2445 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la…
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article 2445 du Code civil
- Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 22/001201
Sur la réduction de l'inscription hypothécaire L'article 2445 du code civil de Nouvelle-Calédonie dispose : « Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines lorsque la valeur d'un seul ou…
- Cour d'appel de Nouméa, 29 août 2022, n° 22/00120
Sur la réduction de l'inscription hypothécaire' L'article 2445 du code civil de Nouvelle-Calédonie dispose': «'Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines lorsque la valeur d'un seul…
- Cour d'appel de Metz, 8 février 2024, n° 22/02646
Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles 2444 et 2445 anciens du code civil et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, que la conservation de la créance ne peut excéder ce qui se révèle…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concorde Code civil - art. 2162 (T) art. 2162
- Concordance Code civil - art. 2162 (T) art. 2162
- Cite Code civil - art. 2428 (M) art. 2428
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.