Article 2444 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la…
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 2444 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, 8 février 2024, n° 22/02646
Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles 2444 et 2445 anciens du code civil et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, que la conservation de la créance ne peut excéder ce qui se révèle…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 septembre 2026, n° 2603551
Vu : le code civil ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 2444 du code civil , applicable au présent litige : « (…) II. -…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/113457
Elle soutient ensuite que les inscriptions hypothécaire ne sont pas excessives au sens de l'article 2444 du code civil et que la valeur du lot no 19 sur lequel serait cantonné l'inscription hypothécaire pour garantir…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 janvier 2023, n° 2202922
Aux termes de l'article 2444 du code civil , applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 17/11345
Elle soutient ensuite que les inscriptions hypothécaire ne sont pas excessives au sens de l'article 2444 du code civil et que la valeur du lot no 19 sur lequel serait cantonné l'inscription hypothécaire pour garantir…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 04-44.943
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2444 du code civil…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2009, n° 08/11067
2444 du code civil n'est pas possible lorsque l'inscription ne porte que sur un seul immeuble, comme en l'espèce, et qu'à la supposer même envisageable, il n'apparaît pas que le seuil de l'inscription réputée excessive…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2026, n° 2306791
Aux termes de l’article 2444 du code civil , applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V) art. 100
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Concordance Code civil - art. 2161 (T) art. 2161
- Cite Code civil - art. 2401 (VD) art. 2401
- Cite Code civil - art. 2412 (VD) art. 2412
- Cite Code civil - art. 2428 (M) art. 2428
- Cite Code civil - art. 2442 (VD) art. 2442
- Concordance Code civil - art. 2450 (M) art. 2450
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7-1 (V) art. R211-7-1
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Concordance Code civil art. 2450
- Cite Code civil art. 2401
- Cite Code civil art. 2412
- Cite Code civil art. 2442
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.