Article 2443 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la…
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Jurisprudence appliquant l'article 2443 du Code civil
- CADA, avis n° 20221993 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
En revanche, la commission relève que les informations sollicitées par le demandeur peuvent être obtenues dans le cadre des dispositions particulières de l'article 2443 du code civil , sur la mise en œuvre duquel elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 20-21.337, Publié au bulletin
2443 du code civil , par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 5. … 2443 du code…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-21.337
2443 du code civil , par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 5. … 2443 du code…
- CADA, avis n° 20217235 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La commission observe, enfin, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code. … Elle…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 08-18.387
2443 du code civil n'avait pas été préalablement mise en oeuvre contradictoirement à l'égard de la prétendue créancière, alors que, en l'absence de signification dans le délai requis, il s'imposait au juge de constater…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.515, Publié au bulletin
Cette prescription de l'action en paiement n'a pas non plus pour effet d'éteindre le titre constatant la créance, c'est à dire ici l'acte de prêt reçu par Me [M] du 16 juin 1995 ou de le rendre irrégulier, au sens de…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-16.515
Cette prescription de l'action en paiement n'a pas non plus pour effet d'éteindre le titre constatant la créance, c'est à dire ici l'acte de prêt reçu par Me [M] du 16 juin 1995 ou de le rendre irrégulier, au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.514, Publié au bulletin
Cette prescription de l'action en paiement n'a pas non plus pour effet d'éteindre le titre constatant la créance, c'est à dire ici l'acte de prêt reçu par Me [R] du 16 juin 1995 ou de le rendre irrégulier, au sens de…
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Textes liés
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Concordance Code civil - art. 2160 (T) art. 2160
- Concorde Code civil - art. 2449 (M) art. 2449
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V) art. L342-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.