Article 2447 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la…
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 2447 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, 23-24.003, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article 2447 du code civil , les services chargés de la publicité foncière sont tenus d'inscrire sur un registre, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 19/00273
civil 6.825,06 € au titre de son privilège devenue hypothèque légale spéciale de l’article 2402 3° du Code civil 8.690,91 € au titre de l’inscription d’hypothèque légale. … Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/03160
Aux termes de l'article 2430 du code civil , l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit que…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/03158
Aux termes de l'article 2430 du code civil , l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit que…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Concordance Code civil - art. 2164 (T) art. 2164
- Concorde Code civil - art. 2164 (T) art. 2164
- Cite Code civil - art. 2409 (VD) art. 2409
- Cite Code civil - art. 2418 (V) art. 2418
- Cite Code civil - art. 2426 (VD) art. 2426
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.