Article 2412 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Jurisprudence appliquant l'article 2412 du Code civil
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-17.065
X... mais par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de relever que le texte cité p. 3, 2e ligne, dans le conclusif, doit être l'article 2412 et non l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-17.065, Inédit
X... mais par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de relever que le texte cité p. 3, 2e ligne, dans le conclusif, doit être l'article 2412 et non l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-17.065, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil , ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants de la loi…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-17.065
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil , ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants de la loi…
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-17.168
ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que loin d'affirmer que la mesure provisoire s'analyserait en une hypothèque judiciaire dont l'article 2412 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-10.836, Publié au bulletin
T... ressort de la simple comparaison entre les deux titres qu'elle a mentionnés dans le bordereau d'inscription et qui, en les combinant, sont bien en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil . … 2412 du code…
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-17.169
ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que loin d'affirmer que la mesure provisoire s'analyserait en une hypothèque judiciaire dont l'article 2412 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21.483, Publié au bulletin
2412 du code civil . … 2412 du code civil .
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 62 (VD) art. 62
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 4 (VD) art. 4
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19 art. 19
- Concorde Code civil - art. 2414 (T) art. 2414
- Cite Code civil - art. 2428 (VT) art. 2428
- Cite Code civil - art. 2444 (VD) art. 2444
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R444-71 (V) art. R444-71
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 19
- Cite Code civil art. 2444
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.