Article 2411 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
Jurisprudence appliquant l'article 2411 du Code civil
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2010, 07LY01476, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 10 juin 1793 ; Vu la loi du 9 ventôse an XII et le décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette loi ; Vu le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-10.992
civil . … 2411 -7 et L. 1332-3 du code du travail.
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-28.952
BILLY, en application des articles 2411 -3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul ; qu'en l'espèce, M. … Y..., de sorte que la condition tirée de l'identité de parties n'était pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.952, Inédit
BILLY, en application des articles 2411 -3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul ; qu'en l'espèce, M. … Y..., de sorte que la condition tirée de l'identité de parties n'était pas…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 14-26.542
MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2011, n° 09/06569
de procédure civil et, a débouté M. … [W] En application des articles 2411 -3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/05476
civil . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.542, Inédit
MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.