Article 4 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.
Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscale.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2022, n° 2104393
Aux termes de l'article 2 du décret n ° 64 - 1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " () 4° La…
- Délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement…
n ° 64 - 1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics art. 85
- Cite Code civil art. 2412
- Cite Code civil art. 2412
- Cite Code civil art. 2412
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.