Article 2413 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Jurisprudence appliquant l'article 2413 du Code civil
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-20.210
2413 du code civil ; 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la SCI Over Monte Carlo faisait valoir que l'acte d'affectation hypothécaire était contraire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-20.210, Inédit
2413 du code civil ; 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la SCI Over Monte Carlo faisait valoir que l'acte d'affectation hypothécaire était contraire…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-13.614
2413 du code civil ; 2°/ qu'un cautionnement hypothécaire, acte de disposition, consenti par une société civile immobilière à responsabilité illimitée comportant des associés mineurs suppose, en l'absence d'un accord…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-19.770
2413 , 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme notariée, par les deux époux, peut valider une inscription hypothécaire sur le logement de la famille…
- Cour d'appel de Nouméa, 24 juin 2024, n° 22/00088
de l'article 2413 du code civil , « les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. » Elle soutient qu'au vu de ces deux textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-13.614, Inédit
2413 du code civil ; 2°/ qu'un cautionnement hypothécaire, acte de disposition, consenti par une société civile immobilière à responsabilité illimitée comportant des associés mineurs suppose, en l'absence d'un accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2013, 12-19.770, Inédit
2413 , 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme notariée, par les deux époux, peut valider une inscription hypothécaire sur le logement de la famille…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-88.013, Inédit
rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Concordance Code civil - art. 2124 (T) art. 2124
- Concorde Code civil - art. 2124 (T) art. 2124
- Cite Code civil - art. 2388 (V) art. 2388
- Concorde Code civil - art. 2417 (T) art. 2417
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.