Article 2414 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.
Jurisprudence appliquant l'article 2414 du Code civil
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-20.007
G... n'avait été allotie que des sept dixièmes du prix de vente des parcelles indivises sur lesquelles les hypothèques avaient été consenties et non de sa totalité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-20.007, Inédit
G... n'avait été allotie que des sept dixièmes du prix de vente des parcelles indivises sur lesquelles les hypothèques avaient été consenties et non de sa totalité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-11.554
civil , les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'ainsi, selon les dispositions de l'article 815-17 du code…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 20/03830
2414 du code civil organise le régime de l'hypothèque conventionnelle consentie par un seul indivisaire en cas de licitation ou de partage des droits, il est reproché au notaire d'avoir remis une partie des fonds…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-11.554, Inédit
civil , les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'ainsi, selon les dispositions de l'article 815-17 du code…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 11-12.546
actuel du Code civil , les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code civil et de l'actuel article 2244 du Code civil , cette…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-20.515
civil , ensemble l'article 2414 du même Code ; 2°) ALORS QU'en tout hypothèse, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé d'aucun droit de préférence, qui est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-12.546, Inédit
actuel du Code civil , les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code civil et de l'actuel article 2244 du Code civil , cette…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19 art. 19
- Concorde Code civil - art. 2125 (T) art. 2125
- Concordance Code civil - art. 2125 (T) art. 2125
- Cite Code civil - art. 2388 (V) art. 2388
- Concorde Code civil - art. 2412, v. 2.1 (T)
- Cite Code civil - art. 2421 (V) art. 2421
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.