Article 2421 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.
La cause en est déterminée dans l'acte.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 20 () JORF 24 mars 2006 art. 20
- Cite Code civil - art. 2388 (V) art. 2388
- Cite Code civil - art. 2414 (V) art. 2414
- Concordance Code civil - art. 2426 (M) art. 2426
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.