Article 2363 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Jurisprudence appliquant l'article 2363 du Code civil
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon
2363 du code civil , a seule droit au paiement, et qui, en vertu de l'article 2363 -1 de ce code, pourrait se voir opposer l'annulation en appel de la condamnation prononcée par le tribunal administratif. … En outre…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-11.417
2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seul le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seul le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2020, n° 18/06997
Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule de la faculté…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 juin 2026, n° 26PA01662
article 2363 du code civil , a seule droit au paiement, et qui, en vertu de l’article 2363 -1 de ce code, pourrait se voir opposer l’annulation en appel de la condamnation prononcée par le tribunal administratif. … En…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-10.308
de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7. … 2363 du code civil , ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 5, 29/03/2018, 16LY01877, Inédit au recueil Lebon
2363 du code civil ; - même si les intérêts attachés à la créance nantie avaient été encaissés par HSBC Private Bank France, ils auraient dû néanmoins être imposés entre les mains de M. et Mme A..., dès lors que…
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-19.340
2363 du code civil , ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.» … Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 6.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.