Article 2362 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article 2362 du Code civil
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-11.946
2362 du code civil , pour être opposable au débiteur, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte ; qu'en l'espèce, en retenant que la société FIRE « est intervenue au…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-25.916
2362 et 2363 du Code civil et notamment en celle aux termes de laquelle le constituant ne pouvait effectuer aucune opération d'arbitrage sur les unités de compte du contrat, sans autorisation expresse de la banque, ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, 21-11.946, Inédit
2362 du code civil , pour être opposable au débiteur, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte ; qu'en l'espèce, en retenant que la société FIRE « est intervenue au…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - la loi no 2017-257 du 28 février 2017 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-28.774
Enfin, l' article 2362 prévoit que « pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. … civil ; qu'en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 juin 2026, n° 26PA01662
Vu : - le code civil ; - la loi no 2017-257 du 28 février 2017 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 19-23.535
2362 du code civil [;] à compter d'une telle notification, le locataire devra directement verser les prêteur les sommes dues, au fur et à mesure de leur échéance... » ; qu'ainsi, la notification du nantissement au…
- Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 14/23756
la banque a notifié l'acte de nantissement à LA MONDIALE PARTENAIRE le 17 décembre 2007 , soit avant que l'ordre ne soit exécuté , et que cette notification a eu pour effet de le lui rendre opposable en toutes ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.