Article 2363 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts.
Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.