Article 2363-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Jurisprudence appliquant l'article 2363-1 du Code civil
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon
civil , a seule droit au paiement, et qui, en vertu de l'article 2363 - 1 de ce code, pourrait se voir opposer l'annulation en appel de la condamnation prononcée par le tribunal administratif. … En outre, les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 juin 2026, n° 26PA01662
civil , a seule droit au paiement, et qui, en vertu de l’article 2363 - 1 de ce code, pourrait se voir opposer l’annulation en appel de la condamnation prononcée par le tribunal administratif. … En outre, les…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 22/20450
et que, plus encore, elle s'était désistée de cette prétention en laissant subsister que sa demande d'estimation des parts nanties non pas ne vertu du contrat de prêt mais de l'acte de nantissement, - que le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.