Article 2364 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
Jurisprudence appliquant l'article 2364 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-16.178, Publié au bulletin
assortie d'une réserve tenant « à la régularisation des opérations en cours selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution » ; Attendu, par ailleurs, que l'article 2364 du code civil dispose que…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-16.178
assortie d'une réserve tenant « à la régularisation des opérations en cours selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution » ; Attendu, par ailleurs, que l'article 2364 du code civil dispose que…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 5, 29/03/2018, 16LY01877, Inédit au recueil Lebon
A... aurait été en situation de défaillance, que ce soit au sens de l'article 2364 du code civil ou de l'article 2365 du même code. … 2364 dudit code : " (...)
- Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2022, n° 21/02319
* sur le fond Le CIC soutient que l'article 2364 du code civil s'applique au nantissement de comptes bancaires contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, soulignant que la particularité du nantissement de compte…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 21/04464
Observant que nul ne discute l'application de l'article 2287 du code civil , il critique le jugement en faisant valoir d'une part que l'article 2364 du code civil est applicable contrairement à ce que le tribunal a…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2018, n° 16/05944
assortie d'une réserve tenant « à la régularisation des opérations en cours selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution » ; Attendu, par ailleurs, que l'article 2364 du code civil dispose que…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2018, n° 17/18226
- Les règles de procédure collectives privent de toute efficacité l'article 2364 du code civil qui par application de l'article 2287 de ce même code, s'efface derrière les effets du jugement d'ouverture d'une procédure…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-26.685
2364 , alinéa l, du Code civil dispose par ailleurs que les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue ; que l'alinéa 2 dispose que, dans le cas contraire, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.