Article 2365 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Jurisprudence appliquant l'article 2365 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.658, Publié au bulletin
du 18 novembre 1924 et l'article 2365 du Code civil local et a méconnu la chose jugée par l'arrêt rendu, le 21 mars 1990 disant " que l'annulation de la renonciation à la succession de Mme Yvonne Y..., veuve X..., ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 75-11.840, Publié au bulletin
2365 DU CODE CIVIL LOCAL RELATIF AU CERTIFICAT D'HERITIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE CONTRE LAQUELLE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE APPORTEE ET QU'AUX TERMES DE CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CHARLES X... … 2365 DU…
- Cour de cassation, 26 juin 1996, n° 94-18.658
du 18 novembre 1924 et l'article 2365 du Code civil local et a méconnu la chose jugée par l'arrêt rendu, le 21 mars 1990 disant " que l'annulation de la renonciation à la succession de Mme Yvonne Y..., veuve X..., ne…
- Cour de cassation, 9 novembre 1976, n° 75-11.840
2365 DU CODE CIVIL LOCAL RELATIF AU CERTIFICAT D'HERITIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE CONTRE LAQUELLE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE APPORTEE ET QU'AUX TERMES DE CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CHARLES X... … 2365 DU…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 5, 29/03/2018, 16LY01877, Inédit au recueil Lebon
A... dans le remboursement du crédit accordé par la société HSBC Private Bank France a, conformément à l'article 2365 du code civil , automatiquement entraîné le transport de la créance nantie dans le patrimoine de…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mai 2024, n° 23/02843
[C] [O] [L] devant le tribunal judiciaire de Chartres en demandant, au visa de l'article 3 de la convention de commissionnement et de l'article 2365 du code civil , de : - condamner M. … Selon l'article 2365 du code…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.158
civil . … 2365 du code civil .
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-15.873
2365 du Code civil autorise l'attribution judiciaire des créance données en nantissement ; il n'est pas contesté, ni contestable à l'examen des pièces produites que les contrats d'assurance sur la vie «Predissime 9 »…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.