Article 2366 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Jurisprudence appliquant l'article 2366 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 75-11.840, Publié au bulletin
CIVIL LOCAL, LA PRESOMPTION D'EXACTITUDE QUI S'ATTACHE AU CERTIFICAT D'HERITIER EST, DANS LES RAPPORTS ENTRE HERITIERS, UNE PRESOMPTION SIMPLE ADMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE PRESOMPTION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 9 novembre 1976, n° 75-11.840
CIVIL LOCAL, LA PRESOMPTION D'EXACTITUDE QUI S'ATTACHE AU CERTIFICAT D'HERITIER EST, DANS LES RAPPORTS ENTRE HERITIERS, UNE PRESOMPTION SIMPLE ADMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE PRESOMPTION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 2366 du même code : " S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant. " 5. … La société New Immo Holding devrait donc…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 juin 2026, n° 26PA01662
Aux termes de l’article 2366 du même code : « S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant. » Il résulte de l'instruction que la société Gare…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.