Article 2349 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Jurisprudence appliquant l'article 2349 du Code civil
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.846
2349 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que l'article 2349 , anciennement 2083, du code civil dispose que le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.846, Inédit
2349 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que l'article 2349 , anciennement 2083, du code civil dispose que le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2009, n° 08/02640
civil , 207l et suivants anciens du Code civil . … devenu l'article 2349 alinéa 1er du Code civil dispose que « le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2009, 08/02640, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
civil , 207l et suivants anciens du Code civil . … devenu l'article 2349 alinéa 1er du Code civil dispose que « le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.