Article 2350 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Jurisprudence appliquant l'article 2350 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
La saisie conservatoire de créances produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution). … L'article 2350 du code civil dispose que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-16.938, Publié au bulletin
2350 du code civil , la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la consignation effectuée pendant la période suspecte était nécessairement régie par le 5° du I de l'article L. 632-1 du code de commerce…
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 12-16.938
2350 du code civil , la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la consignation effectuée pendant la période suspecte était nécessairement régie par le 5° du I de l'article L. 632-1 du code de commerce…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-21.574
2350 du code civil , la cour d'appel, ayant constaté que la créance de la société Crifel se trouvait définitivement établie, en a exactement déduit que les fonds consignés devaient être libérés au profit de cette…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-10.897
2350 du code civil , puis retenu que la créance de la SCI au titre des loyers et indemnités d'occupation se trouvait définitivement établie par l'arrêt du 3 avril 2012, rendu avant le jugement d'ouverture, ce qui avait…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-13.021
civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et droit de préférence en application de l'article 2350 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-10.897, Inédit
2350 du code civil , puis retenu que la créance de la SCI au titre des loyers et indemnités d'occupation se trouvait définitivement établie par l'arrêt du 3 avril 2012, rendu avant le jugement d'ouverture, ce qui avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-21.574, Inédit
2350 du code civil , la cour d'appel, ayant constaté que la créance de la société Crifel se trouvait définitivement établie, en a exactement déduit que les fonds consignés devaient être libérés au profit de cette…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.