Article 2350 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Section 1 : Du droit commun du gage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.