Article 2349 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Section 1 : Du droit commun du gage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.