Article 2348 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Jurisprudence appliquant l'article 2348 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 décembre 2015, 14-18.435, Publié au bulletin
de leurs activités ; Qu'invoquant le principe d'interprétation selon lequel le texte spécial prime sur le texte général, il estime aussi que l'article 2348 du code civil , qui autorise le pacte commissoire, ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 23-50.015, Publié au bulletin
2348 du code civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 8. … 2348 du code civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil , dans sa…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2023, n° 20/07225
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 janvier 2023 fondées sur les articles 2348 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile, M. … société Atar, en application des dispositions de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 16-24.815
civil que la valeur du bien nécessitait d'être déterminée par un expert, sauf cotation officielle du bien sur le marché officiel au sens du code monétaire et financier, contrairement aux dispositions de l'article 2348…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletin
2348 du code civil » qu'« en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire puisse librement décider, sans avoir à recourir à une quelconque procédure…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-21.763
2348 du code civil » qu'« en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire puisse librement décider, sans avoir à recourir à une quelconque procédure…
- Cour de cassation, 7 décembre 2015, n° 14-18.435
de leurs activités ; Qu'invoquant le principe d'interprétation selon lequel le texte spécial prime sur le texte général, il estime aussi que l'article 2348 du code civil , qui autorise le pacte commissoire, ne peut…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 12-35.148
faire ordonner en justice la vente du bien gagé ou que le bien lui demeurera en paiement ; que l'article 2348 du code civil dispose qu'il peut être convenu lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 1867 (VD) art. 1867
- Cite Code de commerce. - art. L521-3 (V) art. L521-3
- Cite Code de la consommation - art. L311-32 (VT) art. L311-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD) art. L211-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.