Article 2347 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Jurisprudence appliquant l'article 2347 du Code civil
- Cour de cassation, 12 octobre 2010, n° 09-11.588
à quel titre le CIC, créancier gagiste, était susceptible d'être primé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2347 du code civil (anciennement 2078) ; Mais attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-15.992
X..., la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil , ensemble l'article 2347 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'assignation délivrée à un constituant qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-15.992, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil , ensemble l'article 2347 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'assignation délivrée à un constituant qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-11.588, Inédit
quel titre le CIC, créancier gagiste, était susceptible d'être primé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2347 du code civil (anciennement 2078) ; Mais attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 16-24.815
2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement ; que lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-14.933
civil ou par l'article 2347 de ce code », la cour d'appel a violé la règle « Nul en France ne plaide par procureur » ; 3. … civil , 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 12-35.148
2347 du code civil ; ALORS QU'en affirmant que l'acte de cession de parts du 30 avril 2007 était clair pour refuser de l'interpréter en ce qu'il ne faisait mention d'aucune clause résolutoire relative au paiement de la…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 septembre 2022, n° 21/00606
Dans l'hypothèse où il n'obtient pas le paiement de sa créance, le créancier gagiste peut par ailleurs, en application de l'article 2347 du code civil , demander au juge qu'il ordonne à son profit, l'attribution du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L521-3 (VT) art. L521-3
- Cite Code de commerce - art. L527-10 (VT) art. L527-10
- Cite Code de la consommation - art. L311-32 (VT) art. L311-32
- Cite Code de la consommation - art. L312-38 (VD) art. L312-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD) art. L211-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.