Article 2346 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 2353 (VT) art. 2353
- Cite Code de commerce - art. L131-28 (V) art. L131-28
- Cite Code de commerce - art. L527-10 (VT) art. L527-10
- Cite Code de commerce - art. L527-8 (VT) art. L527-8
- Cite Code de la consommation - art. L311-23 (VT) art. L311-23
- Cite Code de la consommation - art. L311-32 (VT) art. L311-32
- Cite Code de la consommation - art. L312-38 (VD) art. L312-38
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-6 (VD) art. R222-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (VD) art. 1584
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-97 (V) art. L214-97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.