Article 2325 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 2325 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160, Publié au bulletin
civil et les articles L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action du comité d'entreprise, la cour d'appel retient que selon l'article 2224 du code civil , la prescription…
- Cour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-13.747
Par application de l'article 2325 du code civil , la préférence entre créanciers privilégiés se règle par les différentes qualités des privilèges. … civil .
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 10-30.160
civil et les articles L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action du comité d'entreprise, la cour d'appel retient que selon l'article 2224 du code civil , la prescription…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-13.747, Inédit
Par application de l'article 2325 du code civil , la préférence entre créanciers privilégiés se règle par les différentes qualités des privilèges. … civil .
- Cour d'appel de Grenoble, 1er septembre 2022, n° 21/02106
Aux termes de l'article 2325 -40 du code du travail, l'expert-comptable est alors rémunéré par l'entreprise. … Cette désignation non contestée impliquait nécessairement que l'entreprise rémunère l'expert-comptable en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 23/07535
Elle se prévaut en application des dispositions de l'article 2325 du code civil , issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, du bénéfice de discussion et indique que s'il est traditionnellement admis que la loi…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/04608
personnes résultant des abus de la liberté d'expression, la présente affaire ne relève d'aucun délit prévu par la loi du 28 juillet 1881, ni d'un abus de la liberté d'expression mettant en cause les intérêts moraux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, n° 23/11817
[B] au bénéfice des sociétés MFCA,COGESCO et Ceintralu et dit que la Caisse d'Epargne ne pouvait s'en prévaloir ; Selon l'article 1355 du code civil 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concorde Code civil - art. 2096 (T) art. 2096
- Concordance Code civil - art. 2096 (T) art. 2096
- Cite Code civil - art. 2299 (V) art. 2299
- Cite Code civil - art. 2302 (V) art. 2302
- Cite Code civil - art. 2308 (V) art. 2308
- Cite Code civil - art. 2314 (V) art. 2314
- Concorde Code civil - art. 2531 (V) art. 2531
- Concordance Code civil - art. 2531 (V) art. 2531
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 6
- Cite Code civil art. 2299
- Cite Code civil art. 2299
- Cite Code civil art. 2302
- Cite Code civil art. 2308
- Cite Code civil art. 2302
- Cite Code civil art. 2308
- Cite Code civil art. 2314
- Cite Code civil art. 2314
- Cite Code civil art. 2302
- Cite Code civil art. 2308
- Cite Code civil art. 2299
- Cite Code civil art. 2314
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.