Article 2326 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
Jurisprudence appliquant l'article 2326 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2023, n° 2304369
Aux termes de l'article 2288 du code civil , " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. () ". … Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2024, n° 21/21494
1234, 1273, 2316 anciens du Code civil , Vu l'article 2262 du Code civil dans sa version antérieure à la réforme du 17 juin 2008, Vu les articles L. 332-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la consommation…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 23/08353
civil , Vu l'article 2277 du code civil luxembourgeois, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-2 du code civil (ancien), et l'article 1844-14 du méme code, Vu les pièces produites, - Débouter…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.