Article 6 de la Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL > Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles > Section 1 : Dispositions générales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2327, Art. 2328
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Code civil art. 2327
- Abroge Code civil art. 2328
- Modifie Code civil art. 2323
- Modifie Code civil art. 2324
- Modifie Code civil art. 2325
- Modifie Code civil art. 2326
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.