Aller au contenu
À venir

Article 6 de la Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL > Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles > Section 1 : Dispositions générales

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2327, Art. 2328

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.