Article 2324 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 2324 du Code civil
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-14.090
que la créance invoquée bénéficiait d'une cause d'admission à titre privilégié et conservait ce caractère même en l'absence de patrimoine immobilier de la débitrice, violant ainsi les articles L. 244-9 et L. 243-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-11.856, Publié au bulletin
concurrentes ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2…
- Cour de cassation, 27 novembre 2007, n° 06-17.866
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre 1895, ensemble l'article 2095 du code civil , devenu l'article 2324 de ce code ; Attendu…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-11.856
d'organisations concurrentes ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-14.090, Inédit
que la créance invoquée bénéficiait d'une cause d'admission à titre privilégié et conservait ce caractère même en l'absence de patrimoine immobilier de la débitrice, violant ainsi les articles L. 244-9 et L. 243-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-17.866, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre 1895, ensemble l'article 2095 du code civil , devenu l'article 2324 de ce code ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-68.604, Publié au bulletin
civil . … 2324 du code civil dispose que le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ; que l'article 2104 du code civil devenu…
- Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 15-24.011
R] devant le juge de l'exécution est donc irrecevable ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés du jugement, QU'un privilège est le droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.