Article 2323 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 2323 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-14.944 13-10.463, Publié au bulletin
2323 et 2329 du code civil , ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-14.944
2323 et 2329 du code civil , ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce…
- Cour d'appel de Douai, 16 février 2011, n° 10/00747
2323 et 2329 du code civil , la réserve de propriété constitue une véritable sûreté qui confère au créancier une action en revendication et depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, un droit de créance privilégié lui…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-25.993
2323 du code civil selon lequel le privilège est une cause de préférence ne pouvant être appliqué que pour autant que la propriété retenue existe pour avoir été reconnue dans les conditions spécifiques du code de…
- Cour de cassation, 18 mars 2008, n° 06-16.905
X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil , ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a établi les faits…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-25.993, Inédit
2323 du code civil selon lequel le privilège est une cause de préférence ne pouvant être appliqué que pour autant que la propriété retenue existe pour avoir été reconnue dans les conditions spécifiques du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-16.905, Inédit
X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil , ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a établi les faits…
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 21/02197
article 2323 du code civil mais d’une garantie. … Il ne porte donc pas sur une sûreté réelle au sens de l’article 2323 du code civil qui la définit comme l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.