Article 2304 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Jurisprudence appliquant l'article 2304 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2024, n° 22/05292
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2022 fondées sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 2304 du code civil , l'article L…
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2023, n° 22/05523
[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil , Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-9 du code de la…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2022, n° 20/03592
L'ancien article 1304 du code civil est ainsi applicable aux exceptions pouvant découler de ces deux contrats. … En ce sens, ces textes sont désormais codifiés, depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 ayant réformé le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.