Article 2303 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 2303 du Code civil
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-19.443
SNC LITCHI LOC 08; - au bénéfice de division conformément à l'article 2303 du code civil et je devrai m'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le prêteur engage de quelconques poursuites préalables à…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-14.984
K... sollicite au visa de l'article 2303 du code civil que dans l'hypothèse d'une condamnation au paiement, celle-ci ne soit prononcée qu'à hauteur du paiement du tiers de la créance alléguée par la SAS Brasserie de…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-14.243
2303 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 2303 du code civil .
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-10.003
2303 du code civil , ensemble les articles 1202 du même code, et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction application à l'espèce ; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir la même…
- Cour d'appel de Colmar, 23 août 2023, n° 22/00192
En vertu des anciennes dispositions du code de la consommation, désormais renforcées par l'article 2303 du Code civil , le créancier professionnel s'oblige à informer la caution personne physique de la défaillance du…
- Cour d'appel de Reims, 2 juillet 2024, n° 23/00877
La banque soutient avoir exécuté son obligation d'information annuelle en application de l'article L333-2 du code de la consommation et précise qu'elle n'a pas eu à déclarer d'incident de paiement sur le fondement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-14.243, Inédit
2303 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 2303 du code civil .
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-15.039
2303 du Code civil , s'engageant à s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le prêteur engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.