Article 2302 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article 2302 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.976, Publié au bulletin
X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.977
X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-17.439
2302 du code civil , qu'il ne semble pas avoir exercé. … C... disposait d'un recours contre la ou les autres cautions sur le fondement de l'article 2302 du Code civil , la cour d'appel, qui a statué par un motif…
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.976
X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais attendu que la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22/03985
Sur ce 7- Selon l'article 2302 du code civil : 'Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.977, Inédit
X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-17.439, Inédit
2302 du code civil , qu'il ne semble pas avoir exercé. … C... disposait d'un recours contre la ou les autres cautions sur le fondement de l'article 2302 du Code civil , la cour d'appel, qui a statué par un motif…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 22/09343
Monsieur [J] [N] conteste cette demande et réplique qu’au visa des articles 2302 du code civil et L313-22 du code monétaire et financier, la banque CIC SUD OUEST ne justifie pas avoir rempli son obligation annuelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.