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Version historique

Article 2508 du Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2008 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.