Article 2305 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 3 : Des effets du cautionnement > Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2305 du Code civil
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 16-27.569
l'article 2305 du code civil , la caution a entendu exercer son action personnelle contre M. et Mme X..., quand la caution avait seulement visé dans le dispositif de ses écritures d'appel, les « articles 2305 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-27.569, Inédit
l'article 2305 du code civil , la caution a entendu exercer son action personnelle contre M. et Mme X..., quand la caution avait seulement visé dans le dispositif de ses écritures d'appel, les « articles 2305 et…
- Cour de cassation, 1er juin 2016, n° 15-14.026
2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article 2305 du code civil , aurait exercé un recours subrogatoire, et non un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-14.026, Inédit
2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article 2305 du code civil , aurait exercé un recours subrogatoire, et non un…
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-20.457
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la caution qui a payé…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 décembre 2023, n° 23/09290
calculés au taux légal à compter de son règlement de cette somme à la banque BNP-Paribas , et ce jusqu’à parfait paiement, 2°) la somme de 1000 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 2305…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 décembre 2023, n° 23/09890
MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [U] [Z] et Madame [E] [K] [L] épouse [Z] : L’article 2305 ancien du code civil dispose que : - la caution qui a payé a son…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 décembre 2023, n° 23/09254
[K] [C] et Mme [Y] [N] [W] épouse [C] devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé, au visa notamment des articles 2305 ancien et suivants du Code Civil : * de condamner solidairement La SCI [K], M…
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Textes liés
- Deplacement Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Concorde Code civil - art. 2028 (T) art. 2028
- Concordance Code civil - art. 2028 (T) art. 2028
- Concorde Code civil - art. 2511 (V) art. 2511
- Concordance Code civil - art. 2511 (V) art. 2511
- Cite Code du travail - art. D3154-4 (V) art. D3154-4
- Cite Code du travail - art. R1251-19 (V) art. R1251-19
- Cite Code du travail - art. R7123-28 (V) art. R7123-28
- Cite Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (V) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.