Article 12 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.
La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 février 1979, 03395, publié au recueil Lebon
ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE DECRET N 55 - 604 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ; LE DECRET N…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 24-10.962, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'article 12 , alinéa 1er du décret n ° 55 - 604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice : 11.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (V) art. 20 C
- Cite Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M) art. 27
- Modifie Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 2305 art. 2305
- Cite Arrêté du 28 mai 1956 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT) art. **R13-71
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-6 (V) art. R323-6
- Cite Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 20 (V) art. 20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.