Article 2301 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Jurisprudence appliquant l'article 2301 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-28.236, Publié au bulletin
2301 du code civil ; Mais attendu que la dernière phrase de l'article 2301 du code civil , qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-28.236
2301 du code civil ; Mais attendu que la dernière phrase de l'article 2301 du code civil , qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-27.483
BNP Paribas, il s'évince de l'emplacement de l'article 2301 du Code civil que celui-ci ne concerne que la caution simple en droit d'invoquer le bénéfice de discussion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-27.483, Inédit
BNP Paribas, il s'évince de l'emplacement de l'article 2301 du Code civil que celui-ci ne concerne que la caution simple en droit d'invoquer le bénéfice de discussion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il…
- Cour de cassation, 24 mars 2009, n° 08-10.183
bornée à transférer la teneur de l'article 2024 du code civil dans l'article 2301 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-10.183, Inédit
à transférer la teneur de l'article 2024 du code civil dans l'article 2301 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-11.759
2301 du code civil ; qu'en condamnant M. … 2301 du code civil ; qu' en condamnant l'exposant, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 14-11.759 14-15.804, Inédit
2301 du code civil ; qu'en condamnant M. … 2301 du code civil ; qu' en condamnant l'exposant, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L331-2 art. L331-2
- Concordance Code civil - art. 2024 (M) art. 2024
- Concorde Code civil - art. 2024 (T) art. 2024
- Concorde Code civil - art. 2507 (M) art. 2507
- Concordance Code civil - art. 2507 (V) art. 2507
- Cite Code du travail - art. R124-16 (VT) art. R124-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 3
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.