Article 2300 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Jurisprudence appliquant l'article 2300 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2024, n° 24/00541
2300 du Code civil . … Il s'ensuit que par application de l'article 2300 du code civil , la SA Banque CIC EST demeure en droit de se prévaloir d'un engagement de caution pour la somme de 7.520€.
- Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2024, n° 24/00542
2300 du Code civil . … Il s'ensuit que par application de l'article 2300 du code civil , la SA Banque CIC EST demeure en droit de se prévaloir d'un engagement de caution pour la somme de 7.520€.
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-18.633
2300 du code civil , à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil , à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20.035, Publié au bulletin
Philippe X..., débiteur principal, à payer à la banque certaines sommes, dit que l'engagement des cautions était un cautionnement simple, et ordonné la discussion préalable des biens du débiteur principal, conformément…
- Cour de cassation, 23 octobre 2008, n° 07-20.035
Philippe X..., débiteur principal, à payer à la banque certaines sommes, dit que l'engagement des cautions était un cautionnement simple, et ordonné la discussion préalable des biens du débiteur principal, conformément…
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 novembre 2024, n° 22/02580
Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil . … Toutefois, l’article 2300 du code civil n’est applicable qu’aux cautionnements…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2024, 23-18.633, Inédit
2300 du code civil , à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil , à…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-20.053
[H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil , devenu l'article 2298 à l'issue de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code civil - art. 2023 (T) art. 2023
- Concorde Code civil - art. 2023 (T) art. 2023
- Concordance Code civil - art. 2506 (Ab) art. 2506
- Concorde Code civil - art. 2506 (Ab) art. 2506
- Cite Code du travail - art. R124-16 (VT) art. R124-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.