Article 2299 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 2299 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 novembre 2024, n° 24/02111
civil . … Elle est donc assujettie aux obligations édictées par les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil .
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-18.633
civil , à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil , à propos du…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2024, n° 22/01697
2299 et 2300 du code civil , et pour défaut de mise en garde, d'information et de conseil. … SUR CE, Concernant l'obligation de mise en garde à la charge du professionnel, l'appelant invoque à l'appui de son…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, n° 23/01891
2299 du code civil ) et le devoir de mise en garde pesant sur le créancier d'autre part (nouvel article 2300 ). … Mais ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables à l'acte d'engagement souscrit antérieurement de…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2024, n° 22/07371
' 'Sur le manquement allégué de la banque à son devoir de mise en garde ' En droit, selon une jurisprudence bien établie, applicable aux engagements de caution souscrits avant l'entrée en vigueur de l'article 2299 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2024, n° 24/52315
La caution pour s’opposer à la demande provision excipe de l’article 2299 du code civil qui dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du…
- Tribunal judiciaire de Nice, 4 juin 2024, n° 22/01662
Mme [Z] fait valoir au visa de l’article 2299 du code civil que la société Victoria Prod aurait dû la mettre en garde lors de la souscription d’un cautionnement totalement disproportionné pour une personne physique. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2024, 23-18.633, Inédit
civil , à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil , à propos du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concorde Code civil - art. 2022 (T) art. 2022
- Concordance Code civil - art. 2022 (T) art. 2022
- Cite Code civil - art. 2325 (V) art. 2325
- Concorde Code civil - art. 2505 (M) art. 2505
- Concordance Code civil - art. 2505 (V) art. 2505
- Cite Code du travail - art. R124-16 (VT) art. R124-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.