Article 2298 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 2298 du Code civil
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-19.443
2298 et 2303 du code civil ; que l'engagement de caution signé par M. … 2298 et 2303 du code civil ; que l'engagement de caution signé par M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-21.279, Publié au bulletin
Y... avait signé l'acte, la cour d'appel a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ; 4°/ qu'un gérant de société n'est pas nécessairement un cocontractant averti ; qu'en affirmant que M. … 2298 et 2321 du code…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-22.384
la caution qui entraîne la nullité de l'engagement de caution en vertu de l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-21.279
Y... avait signé l'acte, la cour d'appel a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ; 4°/ qu'un gérant de société n'est pas nécessairement un cocontractant averti ; qu'en affirmant que M. … 2298 et 2321 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-16.037, Publié au bulletin
en paiement ; qu'en décidant encore que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues et que cette exigibilité s'imposait à la caution solidaire, les juges du fond ont violé…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-16.144
2298 et 2299 du code civil selon lesquelles lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion et s'est obligée solidairement envers le débiteur, elle ne peut opposer la discussion des biens du débiteur principal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-22.384, Inédit
la caution qui entraîne la nullité de l'engagement de caution en vertu de l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-12.510
civil , alors, selon, le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 2298 et 2302 et suivants du code civil que la caution solidaire et qui a renoncé au bénéfice de discussion ne peut rechercher les biens du débiteur…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 janvier 2011 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concorde Code civil - art. 2021 (T) art. 2021
- Concordance Code civil - art. 2021 (T) art. 2021
- Concordance Code civil - art. 2504 (Ab) art. 2504
- Concorde Code civil - art. 2504 (M) art. 2504
- Cite Code de commerce - art. L814-3 (VD) art. L814-3
- Cite Code de la consommation - art. L313-8 (VT) art. L313-8
- Cite Code de la consommation - art. L314-16 (VT) art. L314-16
- Cite Code de la consommation - art. L331-2 (VT) art. L331-2
- Cite Code de la consommation - art. L341-3 (VT) art. L341-3
- Cite Code du travail - art. D3154-4 (M) art. D3154-4
- Cite Code du travail - art. R124-16 (VT) art. R124-16
- Cite Code du travail - art. R1251-19 (M) art. R1251-19
- Cite Code du travail - art. R7123-28 (VD) art. R7123-28
- Cite Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.